J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06235

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Décret du 13 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales)


NOR : EQUI0001869D



Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales), no ANFR 066/25/0002.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, la commune d'Opoul-Périllos et, dans le département de l'Aude, les communes d'Embres-et-Castelmaure, de Feuilla et de Fraissé-des-Corbières.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services des préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (direction départementale de l'équipement).